Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 4.04
Versions de la disposition

Texte complet
4.04. Indemnité de congé annuel: L’indemnité afférente au congé annuel est de 4% du total des gains du salarié durant la période de référence et cette indemnité lui est payable avant son départ en vacances.
Dans le cas du salarié visé par l’article 4.02.1, l’indemnité est de 6% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 15, a. 4.04; D. 1947-82, a. 5; D. 736-2005, a. 4.
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